Chaudières: les particuliers réclament leur crédit d’impôt

Le 14 mars 2008 par Victor Roux-Goeken
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Un nombre important de requêtes ont été déposées en 2006 et 2007 par des particuliers auprès du médiateur de la République. Elles concernent le refus, par le Trésor public, d'un crédit d'impôt censé être attribué pour l'acquisition d'une chaudière équipant l'habitation principale. Motif de l'administration fiscale: ce crédit d'impôt est réservé à l'installation de chaudières dans des immeubles collectifs. Une interprétation restrictive que contestent les particuliers concernés et le médiateur de la République.

Les équipements susceptibles d'obtenir un crédit d'impôt sont rassemblés sur une liste, fixée par arrêté. Le Médiateur de la République conteste notamment avec l'appui des juridictions administratives, la conformité de cet arrêté avec la loi dont il est censé assurer l'application. De façon plus globale, le Médiateur de la République souligne les difficultés d'application que suscite l'octroi d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement dans l'habitation principale.

Le médiateur de la République attend en ce moment une décision du Conseil d'Etat.




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