Chasse : l'obligation de mise en commun des petites parcelles ne constitue ni une discrimination ni une atteinte au droit de propriété

Le mardi 09 octobre 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Chasse Dans un arrêt du 4 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) a jugé que l'obligation, pour un particulier, d'inclure son fonds au périmètre d'une association communale de chasse agréée, et...

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