Chasse: des propositions de loi critiquées

Le 12 avril 2011 par Célia Fontaine
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Deux propositions de loi sur la chasse déplaisent aux associations environnementales
Deux propositions de loi sur la chasse déplaisent aux associations environnementales

Le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire est remis en cause dans deux propositions de loi qui seront examinées, le 13 avril, par le Parlement. Les deux textes, concurrents, proposent également une exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse.

Pour France nature environnement (FNE), la Ligue de protection des oiseaux (LPO), la Ligue Roc et la Fondation Nicolas Hulot (FNH), ces propositions[1] comportent des dispositions «inacceptables», car contraires à la protection de la biodiversité. 
 
Sont notamment visés les articles qui permettront aux chasseurs de demander au préfet d’imposer à certains propriétaires un prélèvement d’animaux. «Il est proposé de permettre au préfet d’imposer un prélèvement pour répondre à la nécessité de réduire les dégâts importants causés par le gibier (notamment les sangliers) sur des territoires non ou manifestement sous-chassés», expliquent les députés dans leur proposition de loi.
 
Cependant, les oppositions de propriétaires à la chasse sur leur territoire ne sont pas toujours bien acceptées au niveau local; «Certains d’entre eux font même parfois l’objet d’intimidations», explique FNE dans un communiqué du 11 avril. En outre, le droit pour tout propriétaire de s’opposer à la chasse sur son territoire a été reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 1999[2].
 
Pour limiter la population de certaines espèces qui ont trop proliféré et qui causent des dégâts agricoles, il faut arrêter certaines pratiques. «Avec la raréfaction du petit gibier, les chasseurs se tournent de plus en plus vers le plus gros gibier. Ils nourrissent les sangliers avec des quintaux de maïs, de nombreux lâchers officieux se pratiquent encore», explique Dominique Py, responsable Biodiversité chez FNE. Ce n’est pas en mettant de nouvelles pressions sur le droit d’opposition à la chasse que l’équilibre pourra être rétabli, estime donc la fédération.
 
La seconde proposition fustigée porte sur l’exonération fiscale pour les propriétaires d’installations de chasse. La loi[3] relative au développement des territoires ruraux a exonéré totalement ou partiellement de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) un certain nombre de zones humides. Mais échappent à cette exonération les plans d’eau à vocation cynégétique, qui sont assujettis à une taxe foncière plus élevée que les terrains humides en friche et ne peuvent bénéficier d’une exonération de la TFNB «dès lors que des dispositifs de chasse (tonnes, gabions, huttes) sont implantés, ainsi que les platières à bécassines», explique l’un des textes proposés C’est pourquoi les chasseurs demandent à être exonérés de cette taxe.
 
Mais les associations rappellent que ces huttes peuvent se vendre ou se louer de manière non déclarée à des prix très élevés, (ventes à 150.000 euros, voire 250.000 €, et location à 200 € la nuit). «Elles sont donc très rentables pour leurs propriétaires. Au vu de cette réalité, et alors que l’époque est plutôt à la suppression des niches fiscales, la logique voudrait qu’une fiscalité soit enfin appliquée à ces installations comme pour des locations saisonnières (gîte, etc.). Au lieu de cela c’est une exonération de la taxe foncière qui est proposée», regrette FNE.
 
Enfin, les associations s’interrogent sur l’intérêt d’inscrire dans un texte de loi le fait que les fédérations départementales de chasseurs mènent des actions d’information et d’éducation au développement durable, alors «qu’il s’agit ni plus ni moins de prosélytisme pour la chasse», selon Dominique Py.
 
Les deux propositions quasi identiques déposées devant l’Assemblée nationale et le Sénat vont être examinées simultanément en commission. Chaque chambre parlementaire poursuivra l’étude de son texte lors de l’examen en séance, prévu en mai. Au terme de la première lecture, ce sont donc deux versions différentes et concurrentes qui seront proposées au gouvernement.


[1] L’un émane du sénateur Pierre Martin (texte 335), l’autre du groupe chasse de l’Assemblée nationale
[2] arrêt Chassagnon c/ France
[3] n° 2005- 157 du 23 février 2005


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