Charte de l’environnement: sa valeur juridique est affirmée

Le 07 octobre 2008 par Victor Roux-Goeken
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
lac annecy
lac annecy

En annulant pour incompétence un décret relatif aux lacs de montagne, le Conseil d’Etat vient de consacrer la valeur juridique de la Charte de l’environnement. Et de lever l’incertitude quant à sa valeur constitutionnelle.

Au même titre que la déclaration des droits de l'homme de 1789 et que le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement – adoptée le 1er mars 2005 – figure dans le préambule de la Constitution française. Deux arguments récurrents mettaient en cause sa valeur constitutionnelle: «la Charte de l'environnement consacre des principes trop imprécis» et «certains de ses articles renvoient à l'intervention d'une loi».

Pour la première fois, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt en assemblée, sa formation la plus solennelle, consacrant la valeur juridique de la Charte de l'environnement. Vendredi 3 octobre, la plus haute juridiction administrative française a annulé un décret pour violation de la Charte de l'environnement. Dorénavant, «tout justifiable pourra invoquer la Charte de l'environnement pour contester une décision administrative», explique Yann Aguila, commissaire du gouvernement au Conseil d'Etat, qui a rendu la décision.

A l'origine de cet arrêt, un décret du 1er août 2006 relatif aux grands lacs de montagne dont la superficie est supérieure à 1.000 hectares. Ces lacs sont doublement protégés par la loi Montagne et par la loi Littoral. Un amendement parlementaire a réduit la protection de ces lacs: la loi Littoral serait applicable uniquement sur un secteur défini autour de ce lac. La ville d'Annecy (Haute-Savoie) a fait un recours contre ce décret d'application (1), au motif qu'il n'associait pas le public dans la définition du périmètre (2). «Une disposition contraire à l'article 7 de la Charte», rappelle Yann Aguila.

Le Conseil d'Etat a donc annulé ce décret pour incompétence, puisque le gouvernement est intervenu, là où le Parlement aurait dû. Pour rendre à nouveau applicable l'article concernant les grands lacs de montagne, le législateur devra prévoir la participation du public.

Cet arrêt ne signifie pas que la Charte de l'environnement n'avait, auparavant, aucune valeur juridique. Mais il met fin aux incertitudes sur sa valeur constitutionnelle. «La Charte de l'environnement n'aura plus rien d'un texte proclamatoire, que l'on ne pouvait invoquer devant un juge.» «C'est une très bonne nouvelle, juge Sandrine Bélier, directrice de France nature environnement. Enfin on donne une véritable portée à la Charte et on lui reconnaît cette valeur de ‘3e génération des droits de l'homme'.»

Par ailleurs, la décision du Conseil d'Etat tombe à point nommé pour deux raisons, selon Yann Aguila. D'une part, elle apporte de l'eau au moulin du comité de réflexion sur le préambule de la Constitution, lancé le 9 avril 2008, présidé par Simone Veil et chargé d'étudier «si et dans quelles mesures les droits fondamentaux reconnus par la Constitution doivent être complétés par des principes nouveaux». D'autre part, elle donne tout son sens au mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité, introduit par la dernière révision de la Constitution, et qui permet, devant le juge, de critiquer une loi au regard de la Constitution.



(1) Décret n°2006-993 du 1er août 2006 appliquant la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, dite «loi Montagne»

(2) Voir l'article du JDLE «Vers une remise en cause de la loi Littoral?»




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus