Charte de l'environnement: première consécration par le juge du droit à l'environnement

Le 30 mai 2005 par Rossella Pintus, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une ordonnance du 29 avril 2005, le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne érige le droit l'environnement, proclamé par l'article 1er de la Charte de l'environnement, en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle. Ainsi, une association dont l'objet social est d'assurer la protection de l'environnement a qualité pour agir dans la cadre d'un référe-liberté visant à prendre des mesures d'urgence.

En l'espèce, trois associations de défense de l'environnement demandaient au juge des référés d'enjoindre au préfet de département de prendre des mesures pour interdire une manifestation de type rave party sur une zone de très haute valeur environnementale. Il s'aissait d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 ; zone d'importance pour la conservation des oiseaux ; zone promise à une intégration au réseau Natura 2000.

Les associations soutenaient qu'en ne s'opposant pas à l'organisation de cette manifestation, le préfet avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la "valeur constitutionnelle et de liberté fondamentale du droit à l'environnement […] consacr[é] par l'adossement de la Charte de l'environnement à la constitution".

Le tribunal administratif rappelle que l'article 1er de la Charte de l'environnement proclame que "chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Il affirme que l'intention du législateur, lorsqu'il a juxtaposé la Charte de l'environnement à la Constitution était "nécessairement" d'ériger le droit à l'environnement en liberté fondamentale de valeur constitutionnelle.

Par conséquent, les associations qui ont pour objet social la protection de cette liberté fondamentale peuvent recourir à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pour faire cesser d'urgence une atteinte grave et manifestement illégale à l'environnement.

Dans cette affaire, le juge a ainsi enjoint au préfet de prendre toute mesure utile visant à interdire la rave-party.

Pour rappel, la Charte de l'environnement est entrée en vigueur le mardi 2 mars 2005, suite à la publication de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (voir bulletin du 4 mars 2005).

L'article 521-2 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Dans le cadre du référé-liberté, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.




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