Ceta: les ONG murmurent à l’oreille des magistrats

Le 01 mars 2017 par Valéry Laramée de Tannenberg
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les associatifs au Conseil constitutionnel.
Les associatifs au Conseil constitutionnel.
Florence Bonny All Rights Reserved

Profitant de la saisine du Conseil constitutionnel par des députés, trois ONG font valoir leurs arguments en défaveur de la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta).

 

C’est ce que l’on appelle une «porte étroite». Profitant de la saisine, le 22 février, du Conseil constitutionnel par 107 députés sur l’éventuelle inconstitutionnalité du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta), trois ONG ont annoncé, ce mercredi 1er mars, appuyer la démarche des parlementaires.

Analyse de trois juristes

Dans un communiqué commun, Nicolas Hulot, Foodwatch et l’Institut Veblen confirment avoir déposé un mémoire pointant plusieurs atteintes à la Constitution, soulignées par l’analyse de trois professeurs de droit[1].

Le traité serait contraire à la Constitution car portant atteinte au principe d'égalité devant la loi, en permettant aux parties étrangères de s'en remettre à des arbitrages privés plutôt qu'aux juridictions nationales. L'indépendance de la justice serait aussi menacée, du fait du mode de nomination des arbitres (pour 5 ans, sous contrat de droit privé).

Principe de précaution

C'est aussi une atteinte au principe de précaution, qui ne figure pas dans le traité, ni d'ailleurs dans la loi canadienne, alors qu'il a valeur constitutionnelle en France depuis son inscription dans la Charte de l'environnement.

Le Ceta nuirait enfin au droit à l'information des citoyens en matière environnementale, dont il ne fait pas mention, ajoute le texte.

Approuvé par le Parlement européen mi-février, le Ceta doit entrer en vigueur le 1er avril. Le Conseil constitutionnel français a jusqu'au 22 mars pour statuer sur la saisine des parlementaires. Les Sages peuvent aussi poser des questions complémentaires à la Cour de justice de l'Union européennes.

Pour les trois organisations, il y a urgence: «Tant que les doutes juridiques de la compatibilité du Ceta avec la Constitution ne seront pas levés, il est inacceptable d'autoriser son entrée en vigueur provisoire. Or c'est ce qui est prévu, avant même la ratification par les parlements nationaux.»



[1] Dominique Rousseau (professeur de droit constitutionnel à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), Evelyne Lagrange (professeure de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne), Laurence Dubin (professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis).

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus