Certificats d'économies d'énergie: publication des textes

Le 06 juin 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Trois décrets 23 mai 2006 participent à la mise en place du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ils concernent respectivement les obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (décret n° 2006-600), les certificats d'économies d'énergie (décret n° 2006-603) et la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie (décret n° 2006-604). Ces textes avaient été présentés par le ministre délégué à l'industrie lors du Conseil des ministres du 23 mai 2006.

Les obligations d'économies d'énergies
Le décret n° 2006-600 indique quelles personnes sont concernées par les obligations d'économies d'énergie. Ce sont les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national ainsi que les personnes morales dont les ventes d'énergies autres que le fioul domestique aux consommateurs finaux résidant sur le territoire national en fonction de seuils définis par le décret (article 2).

Le décret précise notamment :
- le contenu et les modalités de la déclaration que ces personnes doivent transmettre au ministre chargé de l'énergie,
- les modalités de calcul de l'obligation d'économies d'énergie que chaque personne doit réaliser,
- les modalités pour justifier que les économies d'énergie notifiées ont été respectées.

Il fixe comme objectif national d'économies d'énergie, pour la période comprise entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009, 54 milliards de kilowattheures d'énergie finale.

Les certificats d'économies d'énergie
Le décret n° 2006-603 explicite les modalités d'obtention des certificats d'économies d'énergie :
- son article 1er énumère les cas dans lesquels les certificats d'économies d'énergie pourront être délivrés ;
- le décret précise les modalités de calcul de la valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération. ;
- est également détaillée la procédure de demande de certificat d'économie d'énergie qu'il faut adresser au préfet ;
- il est indiqué que les certificats d'économies d'énergie pourront être délivrées pour des actions engagées à compter du 1er juillet 2006.

La tenue du registre
Le décret n° 2006-604 rappelle dans un premier temps la possibilité pour l'Etat de charger un délégataire de la mission consistant à mettre en place et à tenir un registre national des certificats d'économies d'énergie, sur lequel seront consignées de manière informatisée et sécurisée toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur des certificats d'économies d'énergie. Il précise donc cette mission et les informations qui devront lui être transmises pour tenir le registre et notamment :
- l'arrêté annuel fixant le montant de l'obligation d'économies d'énergie de chaque personne soumise à une telle obligation ainsi que le montant prévisionnel total de l'obligation d'économies d'énergie à réaliser par elle ;
- la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie ;
- la liste des personnes auxquelles il a été délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles.
Pour mémoire, les certificats d'économies d'énergie ont été mis en place en France par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Ainsi, les articles 14, 15 et 16 de cette loi, fixe le cadre de ce nouveau dispositif.



Source :
- Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JO du 27 mai 2006 ;
Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, JO du 27 mai 2006 ;
- Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie, JO du 27 mai 2006



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