Certificats d'économies d'énergie : compétence du ministre en charge de l'énergie et création d'un pôle national

Le mardi 04 octobre 2011 à 16h 59 par HSEVigilance

Energie

Extrait : Efficacité énergétique Le décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 attribue l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie au...

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