Certification environnementale des exploitations agricoles: un décret en consultation

Le 22 avril 2011 par Célia Fontaine
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Un pas de plus vers la certification environnementale des exploitations agricoles a été franchi le 20 avril. Le comité opérationnel (Comop) du Grenelle de l'environnement chargé de mettre en place le dispositif a validé le projet de décret nécessaire à sa mise en œuvre. Une consultation publique est ouverte jusqu’au 8 mai et les textes seront publiés avant le 30 juin 2011.
 
La certification agricole est une idée née du Grenelle. L’objectif de la démarche est que 50% des exploitations françaises puissent s’engager dans la voie de la certification en 2012.
 
La loi Grenelle II a inscrit dans le Code rural le principe d'une certification environnementale progressive qui s’articule sur trois niveaux.
 
Le premier correspond au respect des «exigences environnementales de la conditionnalité». Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires à l’exploitant soit soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale. A cette exigence initiale s’ajoute la nécessité pour l’exploitant de réaliser un auto diagnostic, pouvant également être un diagnostic accompagné par une structure extérieure.
 
Le deuxième niveau s’appuie sur des obligations de moyens correspondant à des exigences figurant dans un référentiel (cahier des charges) et s’articule avec les démarches existantes, qu’elles soient sectorielles (charte des bonnes pratiques...), horizontales (agriculture raisonnée...), territoriales ou liées à la certification de produits.
 
Le troisième, enfin, qualifié de «haute valeur environnementale», s’appuie sur des niveaux d’indicateurs à atteindre permettant de mesurer les performances environnementales des exploitations pour les thématiques retenues.
 
Le Comop a validé les textes qui décrivent l'architecture globale du dispositif, les référentiels correspondant à chacun des niveaux de performance environnementale et les conditions d'utilisation de la mention valorisante «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale».
 
Il a également été décidé de reconnaître l'importance du rôle joué par les systèmes d'élevage extensif dans la conservation de la biodiversité, en ce qui concerne le niveau 3 de la certification environnementale.


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