Certaines décisions prises dans le cadre des PPRNP ne peuvent être qualifiées de décision environnementale au sens de la charte de l'environnement

Le lundi 15 septembre 2014 à 07h 59 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Information, participation et accès à la justice Dans le cadre de sa décision QPC n° 2014-411du 9 septembre 2014le Conseil constitutionnel précise que la décision visant à interdire ou à restreindre, à titre provisoire et...

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