Centre de stockage de déchets : possible qualification en projet d'intérêt général

Le mercredi 08 avril 2015 à 08h 00 par HSEVigilance

Déchets

Extrait : Collecte, tri, traitement, élimination Dans un arrêt du 30 mars 2015 (n° 375117), le Conseil d'Etat juge qu'un préfet peut qualifier de projet d'intérêt général (PIG) un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux....

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