Centrale solaire en zone agricole : la délivrance du permis de construire subordonnée au respect de l'exercice d'une activité agricole

Le jeudi 16 juin 2016 à 10h 39 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols / Individual Acts on Land use Dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que s'il n'est pas interdit de construire une centrale solaire...

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