Ce que la loi sur l’eau a changé pour les Sage

Le 17 juillet 2008 par Agnès Ginestet
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Une circulaire du ministère chargé de l’environnement datant du 21 avril (1) mentionne les modifications apportées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 et son décret d’application du 10 août 2007 concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). La procédure d’élaboration et le contenu de ces outils de planification qui s’appliquent aux sous-bassins sont précisés. Par exemple, le rôle des commissions locales de l’eau (CLE) qui élaborent et mettent en œuvre les Sage est renforcé, et leur président est responsable de ces procédures.

Le Sage est constitué de deux documents: un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) qui est opposable aux décisions administratives et fixe les objectifs et leur coût d’atteinte; et un règlement opposable aux tiers qui, s’il n’est pas respecté, peut conduire à des sanctions pénales. Le Sage est donc soumis à enquête publique avant son adoption.

La circulaire appelle par ailleurs les préfets à favoriser la mise en place d’intercommunalités chargées du Sage, sous la forme d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), et rappelle les dispositions et échéances de mise en conformité des Sage avec la réglementation.

(1) Circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux


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