Ce que dit la directive-cadre sur l’eau

Le 23 janvier 2008 par Agnès Ginestet
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Bretagne
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Même si des dérogations sont possibles jusqu’en 2027, le principal objectif est l’atteinte du bon état des eaux d’ici 2015. Une harmonisation communautaire reste toutefois à établir.

Que les Etats membres protègent leurs eaux intérieures de surface, eaux de transition (au niveau des estuaires), eaux côtières et eaux souterraines: c'est ce qu'impose la DCE ou directive-cadre sur l'eau. «Elle a le grand mérite de donner, au service d'un objectif commun applicable en tous points du territoire de l'Union européenne, une logique commune aux multiples directives ou règlements sectoriels dont la politique de l'eau s'est dotée depuis les années 1970», constate Ambroise Guellec, député européen (UMP) et président du comité de bassin Loire-Bretagne.

L'objectif de bon état chimique et écologique des eaux de surface, et de bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines, est fixé pour 2015, mais l'article 4.4 précise que son atteinte peut être reportée, sous certaines conditions, à 2021 puis 2027. Jusqu'à présent, les Etats membres ont dû réaliser un état des lieux des masses d'eau au niveau de leurs districts hydrographiques (1) et mettre en place des réseaux de surveillance. Actuellement, ils élaborent les plans de gestion et les programmes de mesures demandés d'ici 2009, et qui seront soumis à la consultation du public. «Dans cette DCE, l'accent a été mis sur la communication: l'eau, affaire de (super) spécialistes, devient un sujet de préoccupation et d'action partagé par tous», observe Ambroise Guellec.

Alors qu'en mars 2007 (2), la Commission a souligné le risque élevé que plusieurs Etats membres échouent à réaliser les objectifs de la DCE, sur le terrain, certains acteurs s'interrogent. «On attend encore la définition du bon état des eaux littorales et des eaux de surface. C'est la base!», souligne Alain Strébelle, directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie. «Il faut laisser la subsidiarité certes, mais tout en instaurant un ‘benchmarking' le plus objectif possible entre Etats», précise Pierre Victoria, délégué général du Cercle français de l'eau. Selon Pascal Berteaud, directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement, la France a «réussi à attirer certains pays» vers ses propres méthodes d'évaluation de l'état des eaux, et un exercice d'intercalibration est en cours avec le Royaume-Uni.

Deux «directives-filles» apportent par ailleurs des précisions sur le bon état chimique. La première, adoptée en 2006 (3), prévoit qu'au plus tard le 22 décembre 2008, les Etats membres aient établi une valeur seuil pour chaque polluant identifié dans leurs eaux souterraines considérées comme à risque. La seconde, qui porte sur les eaux de surface (4) et devrait être adoptée d'ici fin 2008, requiert l'adoption de normes de qualité environnementale pour certaines substances à risque. La Commission a proposé une liste de 41 substances prioritaires, mais le Parlement européen souhaite en ajouter 27. «Je suis favorable à cet ajout, à condition qu'une expertise fine, conduite par la Commission, permette de vérifier si elles sont réellement prioritaires. Ceci vaut d'ailleurs pour les 41 substances que la Commission a elle-même proposées», confie Ambroise Guellec. «C'est bien d'intensifier le nombre de substances et les normes, mais ensuite, les plans de diminution à mettre en oeuvre sont lourds», note de son côté Pascal Berteaud.

Quant au financement de l'atteinte des objectifs, à partir de 2010 les Etats membres devront s'assurer «que la politique de tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources», selon Scad plus. Car, comme le fait remarquer Pierre Victoria, «il y a une grande flexibilité de recouvrement des coûts».

La question de l'intégration de la DCE dans les autres politiques européennes reste cependant posée. «Les directeurs de l'eau européens poussent bien sûr au maximum pour que la politique agricole commune (Pac) la prenne en compte», assure Pascal Berteaud.



(1) Zone terrestre et maritime, composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques

(2) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE

(3) Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

(4) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2006, établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE




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