Catalogne : modification de la loi sur les déchets

Le 01 août 2008 par Hector Arroyo, Envirodroit-europe.net pour le JDLE
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La loi n° 9/2008 du 10 juillet 2008 modifie la loi 6/1993 du 15 juillet 1993 sur les déchets. Elle réglemente la collecte sélective, prévoit la création d’un programme afin de réduire la production des déchets, établit des normes pour la dépollution des sols et crée le fonds de gestion des déchets.

La loi 9/2008 met en place la collecte sélective des déchets dans toutes les communes de Catalogne quel que soit leur nombre d’habitants. Elle dispose aussi que les communes qui ne pratiquent pas la collecte sélective des déchets organiques doivent présenter à l’Agence catalane des déchets un plan de développement de la collecte sélective des déchets organiques dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

La loi dispose que le gouvernement catalan doit élaborer un programme général de coordination des mesures pour promouvoir la réduction de la production des déchets, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets.

En outre, la loi crée le plan territorial sectoriel d’infrastructures de gestion des déchets ménagers, qui doit être approuvé par décret. Ce plan rationalise la planification territoriale des infrastructures de gestion des déchets en fonction des besoins existants. Les nouvelles installations prévues dans le plan seront financées par l’Agence catalane des déchets.

Les plans locaux d’urbanisme (PLU) (planeamiento general urbanistico) devront s’adapter aux dispositions du plan sectoriel d’infrastructures de gestion des déchets ménagers. D’après la loi, les dispositions d’aménagement du territoire et de planification urbaine doivent intégrer la gestion des déchets. De ce fait, le PLU doit prévoir des réserves foncières suffisantes pour la construction d’installations de traitement de déchets prévues dans le plan sectoriel d’infrastructures.

Les opérations d’élimination des déchets, notamment l'incinération, seront limitées aux déchets ultimes. Seuls les déchets ayant fait l’objet d’un traitement préalable peuvent être éliminés. Cependant, cette obligation ne concerne pas les déchets dont le traitement n'est pas techniquement viable.

Concernant les sols pollués, la loi établit la liste des personnes responsables pour la dépollution des sites, c'est-à-dire le responsable de la pollution et, subsidiairement, le propriétaire. Le sol doit être remis en état selon l'usage qu’il avait avant l’exploitation.

Cette loi crée aussi le fonds de gestion des déchets qui verra ses règles de fonctionnement définies par décret.

Enfin, elle prévoit l’élaboration d’une future loi qui fusionnera la loi n° 6/1993 du 15 juillet 1993 sur les déchets, la loi n° 11/2000 du 13 novembre 2000 sur l’incinération des déchets et la loi n° 15/2003 du 13 juin 2003 modifiant la loi n° 6/1993.

Source : Ley 9/2008, de 10 de julio, de modificación de la Ley 6/1993, de 15 de julio, reguladora de los residuos, BOC de 17 de julio de 2008




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