Castres-Suez: une rupture de contrat qui coûte cher

Le 20 décembre 2012 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
L'indemnité représente un tiers du budget annuel de la ville
L'indemnité représente un tiers du budget annuel de la ville

La ville de Castres va devoir signer un gros chèque. Dans un arrêt du 7 décembre 2012, le Conseil d’Etat a annulé son pourvoi en cassation (via le Syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement) et confirmé le jugement de la cour d’appel de Bordeaux du 9 juin 2011. Résultat: la municipalité doit verser 32,5 millions d’euros à la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement, a indiqué la société dans un communiqué du 19 décembre.

Conclu en 1990 pour 30 ans, ce contrat avait en effet été rompu par la ville de Castres en 1994. Ces 32,5 M€ correspondent, selon Suez Environnement, au montant des sommes dépensées par l’entreprise et qui n’ont pu être amorties sur la durée du contrat.

Les conseillers ont en effet jugé que «le cocontractant de l’administration dont le contrat a été écarté peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité et qu’il peut notamment, s’agissant d’une délégation de service public, demander le remboursement des dépenses d’investissement qu’il a effectuées, relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l’exploitation du service, à leur valeur non amortie et évaluée à la date de laquelle ces biens font retour à la personne publique».

Depuis 2004, le service d’eau et d’assainissement est géré en régie directe par la municipalité. L’indemnité qu’elle doit verser représente environ un tiers du budget annuel de la ville, qui compte 43.000 habitants.

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=2&fond=DCE&texte=lyonnaise+des+eaux&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=4&Pluriels=True

http://www.suez-environnement.fr/actualites/communiques-de-presse/le-conseil-d%E2%80%99etat-confirme-l%E2%80%99arret-de-la-cour-administrative-d%E2%80%99appel-de-bordeaux-qui-avait-condamne-la-ville-de-castres-a-verser-32-5-millions-d%E2%80%99euros-a-lyonnaise-des-e

 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus