Carrière ou installation de stockage de déchets : obligation pour le préfet de vérifier la régularité de l’autorisation du propriétaire du terrain

Le mardi 24 juin 2014 à 08h 41 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat juge qu'il appartient au Préfet de s'assurer que le propriétaire du terrain a autorisé l'exploitant d'une carrière ou...

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