Caractérisation de l'intérêt général des projets d'urbanisme : constitutionnalité du renvoi aux décrets en Conseil d'Etat

Le lundi 31 janvier 2011 à 16h 08 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Dans sa décision n° 2010-95 du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel confirme que l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme, qui renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de...

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