Caractère non indemnisable de l'obligation de dépollution d'un site dans le cadre d'une expropriation

Le lundi 18 octobre 2010 à 16h 08 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait :  Remise en état Dans un arrêt du 22 septembre 2010, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le caractère non indemnisable, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, des coûts découlant de...

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