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CAP 22 dans le texte

Le 23 juillet 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Qui va payer le développement, la modernisation et l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité?
Qui va payer le développement, la modernisation et l'exploitation des réseaux de distribution d'électricité?
VLDT

 

Le JDLE a consulté l’intégralité du rapport du Comité action publique 2022 (CAP 22). Au menu: de nombreuses réformes des services de l’Etat, un désengagement financier et des charges plus lourdes pour les territoires.

 

C’était le document le plus explosif de ce début de quinquennat. Dévoilé en partie par Le Figaro du 17 juillet, le rapport du CAP 22 a finit par fuiter in extenso à l’orée du week-end dernier. La détonation attendue de la bombe budgétaire a été totalement couverte par le coup de tonnerre politico-médiatique de l’affaire Benalla.

De quoi s’agit-il? En fin d’année passée, le Premier ministre Edouard Philippe a constitué un comité d’experts chargé de phosphorer sur les moyens permettant «d’améliorer le service public tout en faisant des économies». Le gouvernement tablait sur une réduction des dépenses de 4 milliards d’euros par an. Les membres du CAP 22 proposent une trentaine de milliards d’économie à l’horizon 2022.

Privé ou agences spécialisées

Trois outils sont mis en avant pour atteindre cet objectif: la numérisation de tâches administratives, l’utilisation du Big Data pour ‘fluidifier’ les relations entre usagers et administration et le recours au secteur privé ou à des agences spécialisées.

A ce jeu, le ministère de la transition écologique et solidaire est l’un des grands gagnants... Les membres du CAP 22 proposent qu’une «grande majorité [de ses] missions pourraient être confiées à des opérateurs. Par défaut, seule la conception des politiques publiques continuerait à relever des administrations centrales».

la politique à l'administration centrale

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la politique de l’urbanisme ou les plans Biodiversité continueraient d’être rédigés par les services de Nicolas Hulot. En revanche, «toutes les autres missions pourraient être prises en charge par une agence: […] la régulation du trafic aérien, la mise en œuvre des mesures de contrôle et de répartition des produits et matière énergétiques, la mise en œuvre de la politique d’aménagement sur le territoire».

Cette proposition laisse supposer que le dégraissage des personnels du ministère de Nicolas Hulot pourrait connaître une accélération. En 2017, ses effectifs ont perdu 1.000 postes, contre 1.200 cette année.

imposer les bailleurs sociaux

Dégraisser le mammouth n’est pas tout. Le CAP 22 veut aussi accroître l’offre de logements. Deux idées au service de cette ambition. D’abord, transmettre à l’échelon intercommunal le «niveau opérationnel» de l’ensemble des politiques locales d’urbanismes et de logement, notamment l’instruction et la délivrance de permis de construire. Ensuite, transformer les bailleurs sociaux en sociétés commerciales (assujetties à l’impôt sur les sociétés), diminuer le montant du 1% logement prélevé sur le budget des entreprises. Ces mesures (et quelques autres) devraient permettre «d’améliorer la situation des finances publiques» de 3 Md€.

moins d'accompagnement

Pour «éviter les dépenses publiques inutiles», les rapporteurs suggèrent que l’Etat cesse d’intervenir sur les sujets qui ont déjà été transférés aux territoires. Les fonctionnaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et des secrétariat généraux pour les affaires régionales (Sgar) chargés d’accompagner les collectivités dans l’élaboration ou la mise en œuvre des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires devront se trouver d’autres occupations.

le Facé supprimé

Côté collectivités: les régions pourraient se voir confier la totalité du financement des liaisons ferroviaires régionales. Dès 2020, les contrats de plan Etat-Région ne permettront plus de cofinancer cette mission. Dans le domaine de l’énergie, les régions deviendront les autorités organisatrices de la distribution d’électricité. Doté de près de 400 M€ par an, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) sera supprimé; la totalité des frais inhérents aux réseaux devant être pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe).

routes au public, autoroutes au privé

Les départements récupéreront à leurs charges l’entretien de 2.000 kilomètres de routes ayant «perdu leur vocation de desserte nationale». En revanche, la concession de 150 km d’autoroutes rentables pourra être transférée au privé.

CAP 22 propose aussi de réformer le contrôle de la qualité de l’eau, éclaté entre les directions départementales des territoires et de la mer, l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

CEE et CITE au panier

Parce que la France dépense 2,2 points de plus que ses voisins en interventions sectorielles, les experts entendent «mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée». Quitte à mettre en œuvre des réformes déjà engagées, à l’instar de la mise en œuvre d’appels d’offres pour faire baisser le coût des énergies renouvelables. Le rapport propose également de remplacer certificats d’économie d’énergie et crédit d’impôt pour la transition écologique par «un dispositif unique plus simple» ciblant les travaux les plus efficients. Le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation thermique sera supprimé.

octroi et vignette poids lourds

L’usager des services publics devra aussi payer les coûts directs et indirects des services publics qu’il utilise. Ainsi, les métropoles pourront-elles rétablir l’octroi «pour limiter la congestion et la pollution […] et inciter à l’utilisation des transports en commun». Les poids lourds devront arborer une vignette payante pour financer le coût d’entretien du réseau routier et, accessoirement, réduire la pollution atmosphérique.



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