Calcul des quotas GES gratuits pour 2013-2020 : rappel du large pouvoir d'appréciation de la Commission

Le jeudi 05 octobre 2017 à 09h 30 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Marché des droits à polluer / Emissions Trading Dans un arrêt du 26 juillet 2017, la CJUE (Cour de justice de l'union européenne) confirme la validité des règles de calcul des quotas gratuits de GES (gaz à effet de serre)...

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