C'est au dernier employeur de prouver que le salarié n'a pas contracté la maladie professionnelle chez lui

Le 03 janvier 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a jugé qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. C'est à ce dernier employeur de rapporter la preuve contraire.

M. X, avait occupé le poste de cloueur riveteur dans une société, puis de scieur-cloueur dans une autre. Lorsqu'il était employé dans la dernière entreprise, M. X avait effectué une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) avait reconnu le caractère professionnel de l'affection de M. X au titre du tableau n° 57, avec une incapacité permanente partielle de 3 %. La caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait donc notifié à cette entreprise des taux de cotisation "accidents du travail maladies professionnelles", en affectant sur le compte employeur les incidences financières de la maladie du salarié. L'entreprise avait saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) d'un recours. La CNITAAT n'ayant pas donné satisfaction à l'entreprise, et celle-ci s'est retournée vers la Cour de cassation.

La société contestait ses taux de cotisation en avançant qu'il incombait à la CPAM de démonter que la maladie professionnelle d'un salarié a été contractée exclusivement chez l'employeur au compte duquel elle souhaite inscrire les dépenses exposées du fait de la maladie.

La Cour de cassation considère que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf si cet employeur rapporte la preuve contraire.

Puisque M. X avait développé une épicondylite du coude droit alors qu'il était employé depuis 17 mois par cette société, la Cour de cassation juge que la CNITAAT a pu légalement estimer que cet employeur ne rapportait pas la preuve que M. X avait contracté sa maladie lors de son précédent emploi.

Pour information, les articles L. 412-1 et suivants du Code de la sécurité sociale régissent la prévention et la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946 dans les professions autres que les professions agricoles.




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