Bruxelles ne peut certifier que la PAC est environnementale

Le 28 octobre 2016 par Marine Jobert
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La conditionnalité sous conditions.
La conditionnalité sous conditions.
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La Commission est tancée par la Cour des comptes européenne sur son incapacité à démontrer, par des indicateurs fiables, l’efficacité du principe de conditionnalité, tant du point de vue environnemental que financier.

La Cour des comptes européenne vient mettre son grain de sel dans le processus de révision de la politique agricole commune (PAC). Le mécanisme de la conditionnalité, l’une des pierres angulaires du système actuel (voir encadré), fait l’objet d’un rapport spécial aux conclusions assez mitigées. Car les auditeurs européens estiment que «les informations disponibles n’ont pas permis à la Commission d’évaluer de manière appropriée l’efficacité de la conditionnalité». Ils estiment par ailleurs que «les indicateurs de performance utilisés par la Commission n’ont donné qu’un aperçu partiel de l’efficacité de la conditionnalité et n’ont pas tenu compte du niveau de non-respect des règles par les agriculteurs. En outre, la Commission n’a pas analysé les causes des infractions ni les moyens d’y remédier.»

La conditionnalité subordonne la majeure partie des paiements relevant de la PAC au respect, par les agriculteurs, de règles de base relatives à l'environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'aux bonnes conditions agricoles et environnementales.

47 milliards d’euros d’aides

Le constat fait mauvais genre, étant donné les sommes en jeu. «Une grande partie de la société s'attend à ce que les agriculteurs qui bénéficient de subventions de l'UE satisfassent à ces obligations», souligne la Cour. Ce système de la conditionnalité s'applique actuellement à 7,5 millions d'agriculteurs qui, en 2015, ont reçu quelque 47 milliards d'euros d'aides. Or, déplore Nikolaos Milionis, le responsable de l’audit, «la Commission ne peut actuellement pas déterminer avec certitude si le système contribue à rendre l'agriculture dans l'UE plus durable et plus respectueuse de l'environnement». Ces agriculteurs représentent 68% de l'ensemble des bénéficiaires de la PAC et ont reçu 83% de l'ensemble des paiements à ce titre, compte non tenu des petits agriculteurs, qui n'encourent pas de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations liées à la conditionnalité.

Pas de ‘Refit’ pour la PAC. Ainsi en a décidé la Commission, estimant que la plus onéreuse des politiques communautaires ne passeraient pas l’examen de santé imposé à quantité de règlementations phares de l’Union (en cours pour les directives Habitats et Oiseaux). Près de 114 ONG engagées dans l’agriculture, le développement, l’environnement, le climat, le bien-être des animaux, les systèmes alimentaires et la santé publique, en avaient pourtant appelé à Jean-Claude Juncker pour qu’il engage cette révision du système alimentaire et agricole européen. Las. «La Commission (…) se sabote dès lors qu’elle refuse de se mettre à l’écoute de ses citoyens afin de regagner sa légitimité. Elle préfère, à la place, défendre les intérêts des lobbies les plus puissants», estime la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), relais de la campagne portée par BirdLife pour obtenir cette révision. En vain jusqu’ici.

Rapport coût-efficacité inconnu

Certes, reconnaît la Cour, les modifications apportées à la PAC pour 2014-2020 ont comporté «une réduction du nombre d'obligations en matière de conditionnalité imposées aux agriculteurs, grâce à la suppression d'exigences qui n'étaient pas suffisamment liées à l'activité agricole», mais les procédures sont restées complexes. Elle s’interroge sur l’équilibre à trouver entre mesures de simplification -comme pour les petits agriculteurs- et nécessité d'atteindre les objectifs de la conditionnalité. Et notamment un bon rapport coût-efficacité du système, qui ne pourra être atteint tant que la Commission «ne disposera pas d'une estimation fiable du coût global de la conditionnalité». La Cour déplore enfin que dans des cas d'infractions similaires, les facteurs que constituent la gravité, l'étendue, la persistance et le caractère intentionnel ont été appliqués «de manière très différente» d'un Etat membre à l'autre.



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