Bruxelles épingle Berlin sur les services liés à l’utilisation de l’eau

Le 30 septembre 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Commission européenne demande à l’Allemagne de se conformer à la législation de l'UE dans le domaine de l’eau.La Commission s’interroge en effet sur l’interprétation donnée par l’Allemagne à la notion fondamentale de «services liés à l'utilisation de l'eau»;cette interprétation pourrait entraîner une récupération des coûts et une politique de tarification de l’eau incompatibles avec la législation européenne.Bruxelles a donc adressé un avis motivé à cet Etat membre.
 
La directive-cadre sur l'eau est l'instrument-clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux.Elle établit un cadre pour une politique dans le domaine de l'eau.Une des mesures visant à atteindre ses objectifs impose l’obligation d’appliquer le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, en tenant compte du principe du pollueur?payeur.
 
L’Allemagne est d’avis que la récupération des coûts ne devrait s’appliquer qu'à l’approvisionnement en eau potable et à l’élimination et au traitement des eaux usées.
 
Selon la Commission, toutefois, les services liés à l’utilisation de l’eau recouvrent une notion plus large, qui comprend également le captage de l'eau destinée au refroidissement des installations industrielles et à l’irrigation en agriculture, les limitations applicables aux eaux de surface pour la navigation, la protection contre les inondations, la production hydroélectrique et, enfin, les puits forés pour la consommation agricole, industrielle ou privée.La Commission considère qu’en excluant ces activités des services liés à l’utilisation de l'eau, l'Allemagne empêche l'application intégrale et rigoureuse de la directive?cadre sur l’eau.
 
L’Allemagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.La Commission enquête actuellement sur des problèmes similaires dans d'autres Etats membres et proposera, le cas échéant, des mesures appropriées.


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