- 

Bruit: primauté des prescriptions particulières à l'installation

Le 14 mai 2007 par Xavier Brossard, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 30 janvier 2007, la Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Riom qui a condamné M. X à 300 euros d'amende pour émission de bruit supérieur aux valeurs admissibles à l'occasion d'une activité professionnelle. Les juges indiquent que, même si le bruit émis par l'activité professionnelle de M. X était supérieur à l'émergence admissible de 5 décibels, celui-ci respectait les conditions imposées pour l'exploitation d'une installation classée.

En l'espèce, un voisin de M. X avait déposé plainte contre lui pour les nuisances sonores occasionnées par son atelier de sciage de pierres. Un procès verbal avait constaté que l'émergence du bruit venant de l'atelier atteignait 13 à 14,5 db. L'émergence correspond à la différence entre les niveaux de pression continus du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement). Ce niveau semblait beaucoup trop élevé par rapport aux exigences réglementaires qui prévoient que l'émergence du bruit causé à l'occasion d'une activité professionnelle ne doit pas dépassé 5 db. La cour d'appel de Riom avait alors condamné M. X à une peine d'amende pour émission de bruit supérieur aux valeurs admissibles à l'occasion d'une activité professionnelle. Néanmoins, ce dernier a demandé à la Cour de cassation d'annuler l'arrêt de la cour d'appel au motif que cette infraction n'était caractérisée.

La Cour de cassation rappelle que la contravention d'émission de bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité prévue par les articles R. 1336-7 à R. 1336-9 du Code de la santé publique, s'applique aux bruits du voisinage à l'exception de ceux provenant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). De plus, lorsque l'activité en cause est soumise à des prescriptions particulières, l'infraction n'est caractérisée que si ces prescriptions ont été violées. Or, M. X, exploitant d'une installation classée, exerçait son activité de sciage de pierres en conformité avec les prescriptions qui lui étaient imposées au titre de la réglementation ICPE. La Cour estime dès lors que l'infraction pour laquelle la cour d'appel l'a condamné n'est pas caractérisée puisque M. X ne contrevient pas aux prescriptions qui lui sont imposées.

La Cour de cassation annule ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Riom et accueille favorablement la demande de M. X.

Pour information, le décret nº 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires), a modifié les articles R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique (voir le bulletin Envirodroit.net du 13 juin 2006). Les infractions mentionnées aux articles R. 1336-7 à R. 1336-9 du Code la santé publique (tels qu'ils sont visés, en l'espèce, par la Cour de cassation), sont désormais prévues par les articles R. 1337-6 à R. 1337-9 du même code.



Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2007, n° 06-82638




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus