Bruit: l’Acnusa revoit son fonctionnement interne

Le 28 novembre 2017 par Marine Jobert
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Une censure qui lèse les compagnies.
Une censure qui lèse les compagnies.
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L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (l’Acnusa) va devoir réviser ses modalités de fonctionnement, après une censure du Conseil Constitutionnel. Les amendes déjà prononcées et celles pendantes ne sont pas remises en question.

«Une victoire à la Pyrrhus». Victor Haïm, le président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), a vite digéré la décision rendue le 24 novembre dernier par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la société Queen Air au début de l’automne.

Le plaignant contestait plusieurs dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports, qui règlemente l’activité de cette autorité indépendante chargée notamment d’établir le plan de gêne sonore des aérodromes et de collecter de l’argent pour l’isolation phonique des riverains des aéroports. Ainsi de l’alinéa 2, qui prévoit qu’«à l'issue de l'instruction, le président de l'autorité peut classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières à la commission des faits le justifient ou que ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un manquement pouvant donner lieu à sanction».

Faculté d'écrémage

Un moyen, précise Victor Haïm, de classer un dossier en l’absence des éléments pour condamner. «Si par exemple, on s’est trompé de compagnie aérienne en dressant le procès-verbal ou si on a cru que l’avion avait le niveau de bruit d’une compagnie, qui produit des documents contraires», détaille t-il. Bref, une faculté utile pour écrémer des dossiers qui ne justifiaient finalement pas de passer devant la juridiction de jugement. «Et c’était favorable aux compagnies aériennes, puisqu’on ne les convoquait pas!».

4,8 millions d’amendes infligés en 2016

Mais c’est bien cette faculté laissée au président de classer sans suite qui a été censurée. Pour le Conseil constitutionnel, le principe d'impartialité a été méconnu. Un comble, estime le président de l’autorité indépendante, puisque «la procédure de sanction de l’Acnusa, contradictoire et avec un rapporteur permanent, est calquée sur celle qui a cours au Conseil d’Etat. Et nous, nous sommes contrôlés, à la différence de la plus haute juridiction administrative.» En 2016, 435 dossiers avaient été instruits, 158 compagnies concernées, 2 avions immobilisés et 4.785.400 € d’amendes infligées.

900 dossiers pendants

Les juges de la rue Montpensier ont laissé jusqu’à fin juin 2018 à l’Acnusa pour revoir sa copie, qui devra se glisser dans une loi. «C’est l’occasion de réécrire un peu mieux un article qui était très mal écrit», soupire Victor Haïm. D’ici là, toutes les amendes prononcées restent valables et les activités de l’Acnusa restent couvertes, sous l’empire du texte incriminé, pendant 6 mois encore. Le temps d’écluser les quelque 900 dossiers en souffrance depuis le dépôt de la QPC, soit environ un quart de l’activité annuelle…



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