- 

Bruit des équipements des postes de transformation et des lignes électriques: de nouvelles règles

Le 19 février 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Un arrêté du 26 janvier 2007 modifie l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Les modifications concernent l'insertion d'un nouvel article (article 12 ter) qui fixe des limites en matière de bruit pour les équipements des postes de transformation et les lignes électriques.

Ainsi, les équipements des postes de transformation et les lignes électriques doivent être conçus et exploités de sorte que le bruit qu'ils engendrent, mesuré à l'intérieur des locaux d'habitation, conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, respecte l'une des deux conditions suivantes :
- soit le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A) ;
- soit l'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 dB (A) pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 dB (A) pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

En outre, il est indiqué que, "pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 dB (A) pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 dB (A) pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier". Un tableau fixe les termes correctifs en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit.

Pour information, les installations visées par l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique sont les suivantes :
- les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les lignes de raccordement des centrales de production ;
- les ouvrages qui font partie d'installations des clients lorsqu'ils doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de voirie (à l'exception des clôtures électriques) ;
- les installations de traction électrique, c'est-à-dire :
a) les ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice jusqu'à la ligne de contact ;
b) les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et conducteurs transversaux ;
c) les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs et les conducteurs de retour.



Source : Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, JO du 13 février 2007




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus