Bruit des avions: le Conseil d'Etat donne raison à l'Acnusa

Le 04 janvier 2010 par Francesco Martucci, envirodroit-europe.net pour le JDLE
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Le 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt relatif à des amendes administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores, l'occasion de préciser le moyen de preuve du dépassement des seuils de bruit. Le 16 octobre 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) a infligé des amendes administratives à une compagnie aérienne. Celle-ci a contesté tant la régularité de la procédure de sanction que le contenu des décisions.

Sur la régularité de la procédure de sanction

Le Conseil d'Etat a rejeté tous les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure telle que régie par l'article L. 227-4 du Code de l'aviation civile et précisée par des décrets d'application.

L'Acnusa prononce une amende sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances. Le Conseil d'Etat a relevé que les membres de cette Commission ont été convoqués et se sont réunis de façon régulière. Ils ont de plus délibéré en l'absence du rapporteur en charge de l'affaire qu'ils avaient préalablement entendu. L'article R. 227-6 est donc respecté. En outre, la compagnie a eu la possibilité de répondre aux observations que la Direction de l'aviation civile avait versées au dossier de l'instruction.
Enfin, elle a vu ses droits de la défense respectés. Elle a en effet eu connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier le 10 septembre 2009. Elle a également répondu à tous ces éléments. Toutefois, ces réponses sont parvenues à l'Acnusa le 16 octobre 2009, date de la réunion de celle-ci.

Sur la légalité interne de la décision

Selon les dispositions du règlement CE n° 1702/20036 amendé par le règlement n° 335/2007 du 28 mars 2007, les certificats acoustiques exigés en matière de navigabilité et d'environnement ne peuvent être amendés ou modifiés que par l'autorité compétente de l'Etat membre d'immatriculation.
Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle prévoient qu' "aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol (...) est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut décoller de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle entre 0 heure et 4 heures 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement".
En conséquence, le niveau de bruit au point de survol pris en compte par l'Acnusa pour l'application de l'arrêté du 6 novembre 2003 est le niveau de bruit certifié par l'autorité compétente de l'Etat membre d'immatriculation soit, en France, la Direction générale de l'aviation civile.

Le 16 octobre 2008, l'Acnusa a infligé à la compagnie aérienne cinq amendes pour le décollage avec un niveau de bruit certifié en survol supérieur à 99 EPNdB, entre le 29 mars 2007 et le 13 juillet 2007, de cinq aéronefs de type Boeing 747-400 après l'horaire de couvre-feu imparti par l'arrêté du 6 novembre 2003.
La compagnie soutient que les aéronefs à l'origine des faits constitutifs des manquements n'entraient pas dans le champ de l'arrêté bruit interdisant tout décollage pendant la plage horaire de nuit d'appareils dépassant un certain seuil de bruit dès lors que leur niveau de bruit certifié au point dit de survol était, depuis les modifications techniques réalisées sur ces appareils en octobre 2006, égal et non pas supérieur à 99 EPNdB.
Le Conseil d'Etat admet que des modifications techniques ont bien été réalisées depuis octobre 2006 sur les aéronefs incriminés. En revanche, la compagnie aérienne n'a pas, à la date des faits incriminés, demandé à la Direction générale de l'aviation civile de modifier ses certificats acoustiques. C'est pourquoi elle ne pouvait pas se prévaloir à cette date d'un niveau de bruit certifié au point de survol inférieur ou égal à la valeur de 99 EPNdB.

L'Acnusa a donc à juste titre estimé que la société n'apportait pas la preuve, en l'absence de production de tels certificats, que ses aéronefs n'excédaient pas les valeurs réglementaires. Enfin, le Conseil d'Etat conclut que les montants des amendes étaient limités, l'Acnusa ayant tenu compte de la politique de la compagnie visant à modifier ses Boeing 747 pour les rendre moins bruyants, et du fait que le manquement était dû à un défaut de diligence de la société dans la demande de modification de ses certificats.

Pour rappel, dans un communiqué du 6 avril 2009, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) avait annoncé la mise en ligne de son rapport d’activité annuel 2008.

Source : Conseil d'État, 4 décembre 2009, n° 323501


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