Boues d'épandage : l'intérêt pour les sols doit être établi avant l'arrêté d'autorisation

Le 27 février 2006 par Gaëlle Le Breton, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 22 décembre 2005, le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait un syndicat interdépartemental d'assainissement à épandre des boues dans le département de l’Oise. Le tribunal a rappelé que l'épandage des boues n'est autorisé que si "leur intérêt pour les sols destinés à le recevoir est établi". En l'espèce, cet intérêt avait été établi, mais seulement après que l'arrêté préfectoral avait été pris.

En l'espèce, le préfet de l'Oise avait pris un arrêté du 27 novembre 2001, par lequel il autorisait un syndicat interdépartemental pour l'assainissement à épandre les boues issues d'une station d'épuration dans le département de l'Oise. Deux associations de protection de l'environnement avaient demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler cet arrêté préfectoral.

Le tribunal administratif rappelle que le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées dispose que "l'épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Le décret interdit de pratiquer des épandages à titre de simples décharges. De plus, "tout épandage est subordonné à une étude préalable réalisée par le producteur de boues et définissant l'aptitude du sol à le recevoir".

Le tribunal rappelle que l'épandage des boues peut être autorisé seulement si l' intérêt pour les sols destinés à le recevoir a été établi. Or, en l'espèce, il considère que cette adéquation n'a pas été démontrée, ou même envisagée lors de l'étude préalable. En effet, même si l'intérêt des boues épandues pour les sols destinés à les recevoir est contrôlé et vérifié avant chaque opération d'épandage effectuée, cette opération est réalisée après que l'arrêté préfectoral a été pris. Ainsi, l'arrêté préfectoral ne respecte pas les obligations du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et doit donc être annulé.

Pour mémoire, une circulaire du 18 avril 2005 fixe les recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines (voir le bulletin Envirodroit.net du 5 août 2005).


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