Biogaz issu d’installations de méthanisation : deux textes en projet

Le 14 avril 2011 par Célia Fontaine
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Le ministère chargé de l'écologie vient de diffuser deux projets de textes importants pour les installations de combustion de biogaz issu d'installations de méthanisation, informe Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, sur son blog du 13 avril.
 
Les installations de méthanisation dont la puissance thermique maximale est supérieure à 0,1 mégawatt sont soumises à la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les activités de combustion sont actuellement réglementées sous les rubriques 2910 A et 2910 B.
 
L’importance de développer la méthanisation a été soulignée lors du Grenelle de l'environnement. C’est pourquoi un décret a été pris en avril 2010 afin de créer une rubrique 2910 C au sein de la nomenclature ICPE. Cette rubrique soumet les installations qui consomment exclusivement du biogaz au régime de l’autorisation (A) ou de la déclaration avec contrôle périodique (DC), selon la provenance du biogaz produit.
 
Un autre décret de juillet 2010 modifie la nomenclature pour les installations de méthanisation (rubrique 2781) afin d’introduire le nouveau régime dit d’enregistrement[1] pour les installations de méthanisation traitant entre 30 et 50 tonnes par jour de déchets non dangereux ou matières végétales brutes (nomenclature 2781-1). Le seuil d’obligation de demande d’autorisation est passé à ce moment de 30 t/j à 50 t/j pour les installations de méthanisation.
 
En ce qui concerne la combustion (rubrique 2910), le régime d’enregistrement a été introduit, toujours par le décret de 2010, pour les installations consommant le biogaz produit exclusivement par une installation de méthanisation traitant entre 30 et 50 t/j de déchets non dangereux ou matières végétales brutes.
 
Le premier projet d’arrêté qui vient d’être présenté est relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE de la rubrique n°2910-C, qui sont soumises au régime de la déclaration.
Le second projet d'arrêté est pour sa part relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement, toujours au titre de la rubrique n°2910-C .
 
Il faudra donc désormais distinguer, d'une part les installations de méthanisation qui relèvent de la rubrique 2781-1 de la nomenclature ICPE, d'autre part les installations de combustion du biogaz issu d'installations de méthanisation qui relèvent, elles, de la rubrique 2910 C.
 


[1] Pour rappel, jusqu’en juin 2009, les ICPE, au titre de leurs activités industrielles ou agricoles polluantes ou dangereuses, relevaient soit du régime de déclaration, soit du régime d’autorisation. Un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée, dit régime d’enregistrement, a été mis en place afin de faciliter les procédures.
 


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