Biogaz: 4 décrets, en attendant le tarif

Le 23 novembre 2011 par Stéphanie Senet
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La France compte 197 unités de méthanisation
La France compte 197 unités de méthanisation

Le dispositif de soutien à la méthanisation issu du Grenelle fait l’objet de quatre 4 décrets, publiés le 22 novembre au Journal officiel, sur l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Si ces textes précisent la procédure de contractualisation ainsi que la compensation pour les fournisseurs de gaz naturel, il faut encore attendre l’arrêté fixant le tarif.

Avec ces décrets, le gouvernement souhaite renforcer la part du biogaz dans la production d’énergies renouvelables (ENR). Des ENR qui doivent représenter 23% de notre consommation énergétique à l’horizon 2020 selon le Grenelle de l’environnement.
 

La méthanisation est un procédé de dégradation de la matière organique, en l’absence d’oxygène, qui produit un gaz appelé «biogaz». Il s’agit d’un phénomène naturel que l’on peut observer dans les marais ou dans les décharges d’ordures ménagères. On peut aussi la provoquer en réalisant une méthanisation industrielle dans des digesteurs (une sorte de gros silos).
 

Ce biogaz, composé de 50 à 70% de méthane, peut ensuite être transformé en électricité, en chaleur, en biocarburant (gaz naturel véhicule) ou être injecté dans le réseau de gaz naturel (1). C’est cette dernière valorisation, prévue par l’article 92 de la loi Grenelle II, qui est visée par les quatre 4 nouveaux décrets.
 

Le premier texte fixe les conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel et précise les clauses que doit contenir le contrat (2). Le gaz doit être produit par une installation de stockage de déchets non dangereux (à partir de déchets ménagers et assimilés) ou par un digesteur de produits ou déchets non dangereux. Pour en savoir plus sur ces intrants, il faudra se reporter à un arrêté à venir du ministre de l’énergie après avis de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
 

Le deuxième décret détaille la compensation intégrale des charges de service public portant sur l’achat, par les fournisseurs de gaz naturel, de biogaz injecté dans les réseaux (3).
 

Le troisième précise les garanties d’origine du biométhane (valables deux ans). Un délégataire désigné par l’Etat délivre une attestation de garantie d’origine (4).
 

Enfin, le dernier décret explicite la procédure à suivre, pour les producteurs de biométhane, afin de bénéficier du rachat par les fournisseurs de gaz naturel. La demande s’effectue auprès du préfet, qui a deux mois pour prendre sa décision. Au préalable, le producteur doit avoir identifié son installation auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). En revanche, le décret ne précise pas les tarifs. L’article 5, relatif aux conditions de contractualisation, renvoie la fixation du tarif d’achat et ses conditions d’application à un arrêté du ministère de l’énergie et de l’économie, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie. Selon le ministère du développement durable, la fourchette sera comprise entre 45 et 125 euros par mégawattheure selon l’installation et la nature des déchets valorisés (5). Le ministre de l’énergie Eric Besson l’avait annoncé, le 18 octobre (JDLE). L’enveloppe associée devrait totaliser 200 millions d’eurosM€ par an à l’horizon 2020.
 

«Alors que la France ne dispose que de 200 installations de méthanisation, contre plus de 3.000 en Allemagne, cette mesure va accélérer le développement de la filière et la création d’emplois dans le secteur», assure la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
 

Les tarifs d’achat relèvent donc pour l’heure d’un communiqué. Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, ils sont compris entre 4,5 et 9,5 c€/kWh selon la taille de l’installation. Pour les autres unités de méthanisation, les tarifs oscillent entre 6,4 et 9,5 c€/kWh, auxquels peuvent s’ajouter une prime en fonction de la matière traitée. Si les intrants se composent exclusivement de déchets ou de produits issus de l’agriculture, ou encore de l’agro-industrie, une prime de 2 à 3 c€/kWh s’ajoute. S’il s’agit de déchets ménagers, on ajoute une prime de 0,5 c€/kWh. Si les intrants sont mélangés, une prime s’applique tout de même, au prorata des quantités injectées.
 

La réglementation concernant le biogaz comprend aussi le décret du 29 octobre 2009 (nomenclature ICPE (6) spécifique aux installations de méthanisation) et le décret du 26 juillet 2010 (régime d’enregistrement pour les installations de taille moyenne). Par ailleurs, le décret du 16 février 2011 précise les conditions permettant de faire bénéficier du statut agricole à une installation de méthanisation.
 

Le biogaz permet en outre de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en évitant que le méthane issu de la fermentation des déchets ne se dégage dans l’atmosphère. Selon le ministère de l’écologie, une unité moyenne de méthanisation agricole, permet de réduire ces émissions de près d’un millier de tonnes eq équivalent CO2 en traitant les effluents d’élevage. C’est d’ailleurs la méthanisation des déchets agricoles qui représente aujourd’hui le plus grand potentiel de développement du biogaz. On méthanise aussi les déchets et effluents d’industries agro-alimentaires, les ordures ménagères, les boues des stations d’épuration des eaux urbaines.
 

(1)    Un avis favorable a été rendu par l’Afsset le 29 octobre 2008 pour l’injection de certains biogaz épurés dans le réseau de gaz naturel, estimant qu’il n’existait pas de risque sanitaire
(2)    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829777&dateTexte=&categorieLien=id
(3)    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829782&dateTexte=&categorieLien=id
(4)    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024829806&dateTexte=&categorieLien=id
(5)    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Gouvernement-renforce-le,25252.html
(6)    ICPE : Installations classées pour la protection de l’environnement

 



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