Bilan en demi-teintes pour les contentieux environnementaux

Le 15 juin 2007 par Bérangère Lepetit
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Drapeau europe
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Entre 2006 et 2007, le nombre de sujets de discorde entre la France et la Commission européenne est passé de 10 à 4. Mais 3 dossiers pourraient encore faire payer des «sanctions records» à la France.

En mai 2006, le «rapport Keller» (1) dénonçait les pénalités financières très importantes auxquelles la France s'exposait en n'appliquant pas correctement le droit communautaire de l'environnement. Jean Arthuis, le président de la commission des finances du Sénat et Fabienne Keller, rapporteure spéciale de la mission «écologie et développement durable» et auteure du rapport du même nom, ont tiré, mercredi 13 juin devant la presse, le bilan de l'année écoulée.

Certes, 6 procédures ont été classées au cours de l'année parmi lesquelles 2 dossiers relatifs à l'application de la législation Natura 2.000. Le nombre de contentieux environnementaux ouverts au titre de l'article 228 CE (2) est ainsi passé de 10 à 4, ce qui fait dire à Fabienne Keller que la France connaît une «embellie» en la matière. Reste 3 dossiers épineux où la France va devoir mettre sérieusement la main au portefeuille. Il s'agit du dossier relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'Union européenne, de celui sur la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et enfin, du non-respect de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU). Au total, l'amende encourue par la France pourrait s'élever à près de 500 millions d'euros.

Dans le dossier relatif aux OGM, la transposition partielle par deux décrets en mars 2007 (3) de la directive de 2001 concernant le contrôle de la mise sur le marché d'OGM et des essais en plein champ n'a pas franchement fait évoluer la situation. La sanction qui pèse sur la France est aujourd'hui estimée à plus de 42 millions d'euros. «Ce sujet traduit un réel malaise dans l'opinion publique française, commente Fabienne Keller. La transposition par décrets n'a rien changé et le problème politique reste entier. Il est désormais important que ce sujet soit largement débattu en France».

Concernant les nitrates en Bretagne, c'est 40 millions d'euros que pourrait débourser l'Hexagone. La directive qui fixe un seuil maximum de 50 milligrammes par litre d'eau date de 1975 et «il est bien trop tard pour la remettre en cause», note la rapporteure. La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes le 21 mars 2007. Cette saisine pourrait intervenir dès le mois de juin 2007.

Quant au dossier ERU qui résulte de l'absence de mise aux normes des stations d'épuration d'une centaine d'agglomérations depuis 1998, il pourrait faire payer à la France des amendes exorbitantes (entre 300 et 400 millions d'euros). Dans la mesure où les travaux de ces stations incombent aux collectivités territoriales, l'Etat envisage de leur faire payer l'intégralité de la charge financière des travaux. Une mesure «inacceptable», selon l'élue alsacienne, qui estime «qu'on ne peut pas demander aux collectivités de contribuer financièrement à un processus auquel elles n'ont pas participé».

Outre ces trois sujets à risques, la commission des finances du Sénat insiste sur l'émergence de 10 affaires susceptibles de déboucher à leur tour sur des contentieux. Citons le non-respect des directives sur la gestion des déchets et la qualité de l'air ambiant par l'incinérateur de Fos-sur-Mer, le projet non conforme au droit européen d'extension du port de Saint-Nazaire, ou encore la transposition insuffisante de la directive relative aux véhicules hors d'usage (VHU).

Pour Jean Arthuis qui dénonce «une schizophrénie des ministres de l'environnement», cette situation démontre «des failles dans l'art de gouverner». «Ils se font plaisir en approuvant des textes à Bruxelles, mais ils ne mesurent pas la difficulté de la mise en oeuvre des mesures à l'échelle française», explique-t-il. Il convient, selon lui, de faire apparaître dans la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le provisionnement de ces contentieux. Ceci afin de réconcilier ces deux temporalités a priori incompatibles: le temps court de la politique, et le temps long de l'environnement.



(1) Changer de méthode ou payer: la France face au droit communautaire de l'environnement, Fabienne Keller, mai 2006

(2) L'article 228 du traité instituant la Communauté Européenne traite du cas des Etats qui ne se conforment pas à un arrêt de la Cour de justice. Si la Commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures requises, elle émet un avis motivé à l'Etat fautif, ce qui peut aboutir à une saisine de la Cour de justice et en dernier recours, au paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

(3) Voir l'article du JDLE: «OGM: la France transpose par décrets la directive européenne»




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