Bilan de santé de la Pac: interrogations sur la place de l’environnement

Le 28 novembre 2008 par Agnès Ginestest
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A mi-parcours de la mise en œuvre de la Politique agricole commune (Pac) 2003-2013, le Conseil agriculture a adopté une augmentation des aides consacrées au développement rural, qui comprend des mesures en faveur de l’environnement et de l’agriculture biologique. La question de leur répartition reste posée, ainsi que celle de l’orientation après 2013.

C’est le 20 novembre, au terme d’une nuit de discussions, que les 27 ministres européens chargés de l’agriculture sont parvenus à un accord politique sur le bilan de santé de la Pac réformée en 2003. L’une des mesures phares concerne la modulation des aides directes du premier pilier versées aux agriculteurs, transférées vers le second pilier de la Pac dédié au développement rural. Son taux progressera de 5 à 10% d’ici 2013, mais restera inférieur aux 13% proposés par la commissaire européenne chargée de l’agriculture Mariann Fischer Boel.

Ces nouveaux fonds devraient servir à financer des programmes liés à de «nouveaux défis» (lutte contre le changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, protection de la biodiversité), mais aussi à l’innovation dans ces domaines et à un accompagnement du secteur laitier. «Le second pilier sera sollicité pour compenser la dérégulation des marchés du premier pilier sans que les objectifs des mesures en faveur du développement rural soient mieux clarifiés», estime le groupe Pac 2013 auquel participent notamment les Amis de la terre, la Confédération paysanne et la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (Fnab). Ses membres souhaitent une délimitation des champs d’action du second pilier, que les organisations agricoles considèrent, selon eux, comme leur «pré carré».

Les agriculteurs biologiques espèrent malgré tout pouvoir profiter de l’évolution de modulation. Olivier Clément, membre de la Fnab, explique: «Si les ressources du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) augmentent à travers la modulation, l’agriculture biologique devrait bénéficier d’un budget supérieur». Il approuve la hausse annoncée de la contribution financière de l’Union européenne aux «nouveaux défis», qui sera de 75% au lieu de 50%, portant ainsi la participation de la France à 25% seulement. La Fnab se demande toutefois si l’agriculture bio sera bien une priorité du gouvernement, même si des objectifs ont été fixés lors du Grenelle.

Les Etats membres ont par ailleurs confirmé la possibilité de recourir à l’article 68 du règlement Pac, dont le champ d’action originellement centré sur les systèmes de production favorables à l’environnement et l’amélioration de la qualité des produits, s’applique aussi, dorénavant, aux secteurs en difficulté (production de lait, élevages caprins...) et à la couverture des risques climatiques et sanitaires. Jusqu’à présent, la France n’a pas activé cet article. Désormais, plusieurs secteurs se retrouvent «en concurrence» pour recevoir un montant d’aides plafonné à 10% du budget national, soit environ 900 millions d’euros en France. Pour la Fnab, l’article 68 est «une tirelire pour de trop nombreux secteurs». «Tout l’enjeu réside dans le débat national qui décidera de la répartition des aides», résume Jean-Claude Bévillard, chargé des questions agricoles à la fédération d’associations de défense de l’environnement France nature environnement (FNE).

Au final, le groupe Pac 2013 estime que l’accord des ministres européens «ne propose pas de direction claire à ce que sera la Pac après 2013», et appelle à une prise en compte des collectivités et de la société civile dans l’élaboration d’une politique européenne alimentaire, environnementale et rurale durable.


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