Bientôt un droit de préemption contre le mitage forestier ?

Le 06 janvier 2020 par Stéphanie Senet
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La forêt francilienne est trois fois plus morcelée que la moyenne nationale
La forêt francilienne est trois fois plus morcelée que la moyenne nationale

Adoptée le 28 novembre par l’Assemblée Nationale, la proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers franciliens sera examinée le 8 janvier par la commission des affaires économiques du Sénat.

A l’initiative du député Jean-Noël Barrot (Yvelines, Mouvement démocrate), ce nouveau texte vise à pérenniser un dispositif lancé en Ile-de-France, à titre expérimental, par la loi du 18 février 2017 sur l’aménagement de la métropole parisienne (art. 46).

Concrètement, il offre un droit de préemption à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Ile-de-France pour les ventes de parcelles forestières de moins de 3 hectares[1], lorsque l’opération vise à protéger et à mettre en valeur la forêt. Initialement prévu pour 3 ans, jusqu’au 1er mars 2020, ce droit pourrait devenir permanent dès le mois de mars. A condition qu’il soit adopté par les sénateurs.

Morcellement trois fois plus important

Son objectif est de réduire le phénomène de mitage, qui consiste à vendre de petites parcelles forestières à des particuliers, souvent à des prix très élevés, dans le but de transformer leur vocation première. «On voit par exemple apparaître, de façon illégale, des cabanes sur des terrains inconstructibles. Et les collectivités se trouvent démunies pour freiner ce phénomène. C’est pourquoi il est nécessaire d’agir en amont, avant la conclusion de la vente», explique Gaël Legros, directeur de l’action foncière à la Safer IDF. Dans la région, où la forêt couvre 21% de la superficie régionale, le morcellement est trois fois plus important que la moyenne nationale. Une propriété boisée ne dépasse pas, en moyenne, 1 hectare.

Bilan positif

La Safer Ile-de-France a par ailleurs dressé un bilan positif de l’expérimentation lancée en 2017. Elle a opéré 198 préemptions au titre de la protection et de la mise en valeur de la forêt, le plus souvent à la demande de collectivités locales. Soit 39% des préemptions totales, pour 105 hectares de terres boisées. «L’objectif principal pour la Safer n’est pas forcément d’acquérir le terrain, mais surtout de dissuader les ventes qui ne respecteraient pas la destination forestière, agricole ou naturelle des terres. Ce qui a été effectué dans trois quarts des cas», précise Gaël Legros.

Droit prioritaire

S’il est validé, ce droit de préemption sera prioritaire sur le droit de préférence accordé aux propriétaires des parcelles voisines lors d’une vente.

Son examen au Sénat débute le 8 janvier en commission des affaires économiques et se poursuit le 14 janvier en séance publique.

 

 



[1] situées dans le périmètre d’intervention de l’article 113-16 du code de l’urbanisme