Biens immobiliers: une nouvelle obligation d’information

Le 01 juin 2006 par Claire Avignon
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Dès aujourd’hui, lorsqu’une propriété sera mise à la vente ou à la location, le vendeur -ou le bailleur- devra informer l’acquéreur ou le locataire des éventuels risques naturels ou technologiques. Cette obligation s’ajoute aux diagnostics relatifs aux termites et au plomb.

Ce dispositif a été voulu par le législateur après les crues de 1999 dans le sud de la France. A l'époque, de nombreux habitants, notamment les propriétaires de maison secondaire, ont été surpris de constater que leur demeure se trouvait en zone inondable. Le bilan humain a été lourd avec 35 morts et un disparu pour les 4 départements (Aude, Hérault, Pyrénées orientales et Tarn). Le coût matériel de la catastrophe aurait atteint 3,5 milliards de francs (530 millions d'euros). «Nous avons alors constaté qu'une montée en puissance de la culture du risque était nécessaire», explique Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques du ministère chargé de l'environnement.

Entre temps, il aura fallu le vote de la loi sur les risques technologiques et naturels en 2003, et la publication d'un décret (1) pour mettre en place le système d'information sur les biens immobiliers qui présente deux obligations distinctes: l'information sur les sinistres et celle sur les risques. La première consiste à informer sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques qui ont touché le bien immobilier et entraîné une indemnisation depuis 1982. Le vendeur, ou le bailleur, doit déclarer les indemnisations –dont il a eu connaissance- sur feuille libre. Pour aider les vendeurs, l'Etat va mettre progressivement en ligne les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique au profit d'une ou plusieurs communes depuis 24 ans. Certaines préfectures ne les ont pas encore publiés sur leur site internet, mais ils sont alors consultables en mairie. Selon le ministère chargé de l'environnement, sur les 33.000 communes françaises, seules 666 n'ont pas eu d'arrêté de catastrophe. «Cela ne veut pas dire que toutes les maisons sont concernées, tempère Thierry Trouvé. Car l'arrêté peut concerner une zone plus ou moins étendue de la commune.»

La deuxième procédure porte sur l'établissement d'un état des risques du bien immobilier. Il s'agit d'informer le futur habitant sur la proximité d'un site Seveso, le risque d'inondation, de mouvement de terrain, de feux de forêts, etc. Certains ne relèvent pas de ce dispositif, à l'instar du risque minier qui fait l'objet de mesures d'informations spécifiques. Un tiers des communes est actuellement concerné: celles qui ont un plan de prévention des risques (PPR) approuvé, un PPR prescrit ou qui se situent dans le zonage réglementaire de sismicité. Un modèle d'imprimé de l'état des risques est disponible sur les sites du ministère et des préfectures. Les informations nécessaires pour remplir le formulaire ainsi qu'une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques sont mises à disposition par les préfectures et les mairies.

La liste des sinistres et l'imprimé sur l'état des risques doivent être annexés au contrat de vente ou de location. En cas de non respect de ces deux obligations, l'acquéreur ou l'acheteur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.



(1) Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.




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