Bien-être animal : compétence du ministre de l'agriculture

Le lundi 26 mai 2014 à 08h 35 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage

Extrait : Animaux Le décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 donne compétence au ministre chargé de l'agriculture pour fixer les normes et spécifications techniques permettant de mettre en œuvre les interdictions prévues par l'article R....

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