Belgique: une nouvelle sanction financière pour les accidents du travail

Le 08 novembre 2006 par Laurent Richard, Envirodroit.net pour le JDLE
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La loi belge du 13 juillet 2006, publiée le 1er septembre, prévoit que les entreprises enregistrant un nombre élevé d’accidents du travail devront payer une «cotisation de prévention forfaitaire». Cette loi vient renforcer le dispositif déjà en place (1), qui sanctionne financièrement les entreprises ayant un taux de fréquence et de gravité élevé d’accidents du travail.

La loi du 13 juillet 2006 s'inscrit dans le cadre du plan fédéral de réduction des accidents du travail (Pharaon) de 2004, qui avait approuvé une série de mesures visant à réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail: par exemple la mise en place d'une déclaration électronique unique des accidents, le renforcement des capacités d'inspection sur les lieux de travail ou l'octroi d'un label de qualité pour les formations destinées aux conseillers en prévention.

Pharaon a également prévu un recours à la technique de l'assurance pour contraindre les entreprises à ne plus être laxistes à l'égard de leurs obligations en matière de prévention. Ce dispositif est concrétisé dans un nouvel article (2), qui s'applique aux entreprises relevant du «risque aggravé», à savoir les entreprises qui enregistrent, pendant deux ou trois années consécutives appelées «période d'observation», un nombre d'accidents sur leur lieu de travail supérieur à la moyenne de leur secteur.

C'est le Fonds des accidents du travail qui aura pour tâche d'identifier les entreprises présentant un risque aggravé. Le Fonds notifiera son constat à la compagnie d'assurance, qui percevra immédiatement de l'employeur une cotisation de prévention forfaitaire, comprise entre 3.000 et 15.000 euros. L'employeur qui ne verse pas la contribution forfaitaire dans le délai d'un mois est redevable d'une majoration, qui ne peut pas dépasser 10 % du montant dû, ainsi que d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal. La contribution sera affectée à la prévention des accidents du travail chez l'employeur. Les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur feront l'objet d'un rapport de la compagnie d'assurances au Fonds des accidents du travail. Le Fonds met l'information à la disposition de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral de l'emploi, du travail et de la concertation sociale.

Certaines dispositions de la loi doivent être précisées par des arrêtés en Conseil des ministres. Il s'agit notamment de la durée de la période d'observation, du mode de calcul de la contribution de prévention forfaitaire, des modalités de constatation et de notification à la compagnie d'assurances par le Fonds des accidents du travail, et enfin des modalités de notification à l'employeur.



(1) par l'article 49 de la loi du 10 avril 1971

(2) par l'article 49 bis de la loi de 1971




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