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Haute performance environnementale et énergie positive des bâtiments publics

Publié le 06/01/2017

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Caractéristiques à respecter Le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 précise les caractéristiques que les bâtiments neufs sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, doivent remplir pour être considérés à haute performance environnementale et à énergie positive. Ce décret permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Est à haute performance environnementale (article 1er) : Le bâtiment qui respecte : – l’exigence de performance relative à la quantité des émissions de GES (gaz à effet de serre) au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment qui doit être inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré fixé par arrêté ; – deux des critères de performance ci-dessous :

la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment doit être supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
le bâtiment doit comporter une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation doivent faire l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
le bâtiment doit comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l’article R111-22-3.

Est à énergie positive (article 2) : Le bâtiment qui vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté. Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d’énergie qui n’est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d’énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants. Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l’article R. 712-1 du code de l’énergie. Le bilan énergétique porte sur l’ensemble des usages énergétiques dans la construction. Pour rappel, dans un communiqué du 12 janvier 2016, le ministère de l’Environnement a ouvert une consultation publique sur le projet de ce décret. Pour s’assurer du respect de ces critères, il était prévu dans le projet que les bâtiments puissent être certifiés par un organisme habilité et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction (article 3 du projet de décret). Toutefois cet article n’a pas été repris dans sa version définitive.

Sources :

Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, JO du 23 décembre 2016

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