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Installations nucléaires de base : mise à jour de la notion de modifications notables

Par un arrêté du 9 février 2024, le ministère de la Transition écologique a homologué la décision de l’Autorité de la sûreté nucléaire (ASN) du 7 novembre 2023 modifiant sa décision du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (INB). Ces nouvelles dispositions entrainent la mise à jour de la liste des modifications notables des INB qui font l’objet d’une dérogation à l’obligation d’obtenir une autorisation. Ces modifications notables listées dans la décision modifiée ne nécessitent alors qu’une déclaration auprès de l’ASN. Les modifications visées dans la décision de l’ASN sont celles qui sont mises en œuvre après l’autorisation de mise en service, mais aussi les modifications intervenant avant la délivrance de l’autorisation de mise en service. Néanmoins, ces modifications notables, listées dans la décision du 30 novembre 2017 modifiée et intervenant avant la délivrance de l’autorisation de mise en service, sont réputées déclarées via la demande d’autorisation.


Les dispositions qu’elle prévoit, enteront en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Toutefois, L’exploitant pourra appliquer la présente décision avant le 1ᵉʳ janvier 2025, pour l’ensemble des modifications notables ou éventuellement pour une catégorie restreinte qu’il identifie. Il en informe l’Autorité de sûreté nucléaire sept jours auparavant.

Voici une liste des principales modifications apportées à la décision du 30 novembre 2017 :
– Ajout de la définition d’une INB en construction et mise à jour de la définition de la mise en œuvre d’une modification (1.1.2. de la décision)
– Concernant la traçabilité des modifications notables des INB : l’exploitant d’une INB en construction tient également à jour aussi la liste des modifications qu’il met en œuvre et pour lesquelles la demande d’autorisation de mise en service vaut déclaration (1.2.5. de la décision)
– Concernant le régime applicable en cas de dépassement significatif du délai de mise en œuvre d’une modification notable ayant fait l’objet d’un avis, ces dispositions ne s’appliquent pas aux modifications notables d’une INB en construction (1.2.13 de la décision)
– Mise à jour de la liste des modifications notables soumises à déclaration auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire concernant les modifications mises en œuvre après l’autorisation de mise en service (chapitre Iᵉʳ du Titre III de la décision). Le chapitre Iᵉʳ sera spécifiquement dédié à ces modifications et un nouveau chapitre III sera créé visant spécifiquement les modifications notables dont la demande d’autorisation de mise en service vaut déclaration
– Concernant la gestion des sources de rayonnements ionisants: le rapport de sureté de l’INB doit préciser les familles de sources de rayonnements ionisants, nécessaires au fonctionnement de l’INB pendant sa période d’exploitation et précise les utilisations qui en sont faites. Jusqu’à la rédaction de ce rapport, la modification de l’INB ne pourra pas consister en la détention ou l’utilisation d’une source de rayonnements ionisants qui, si cette source n’était pas nécessaire à l’exploitation de l’INB, serait soumise à autorisation ou à enregistrement au titre du Code de la santé publique (article 4 de l’annexe contenu dans l’arrêté du 9 février 2024).

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