Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : traduction en langue française de lois locales applicables

Le vendredi 30 août 2013 à 07h 21 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : information, participation et accès à la justice Le décret n° 2013-776 du 27 août 2013 porte publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la...

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