AZF: la Cour de cassation annule les condamnations

Le 13 janvier 2015 par Stéphanie Senet
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La Cour de cassation renvoie de facto l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris
La Cour de cassation renvoie de facto l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris

La responsabilité de la société Grande Paroisse et du patron de l’usine AZF va devoir être jugée à nouveau par la cour d’appel de Paris. La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet annulé, ce 13 janvier, l’arrêt prononcé le 24 septembre 2012 par la cour d’appel de Toulouse, estimant notamment que le droit à un procès impartial et équitable n’avait pas été respecté.

 

Plus de 13 ans après l’explosion de l’usine de fertilisants, qui a fait 31 morts et 2.500 blessés le 21 septembre 2001, lors d’une explosion provoquée par la réaction chimique entre le nitrate d’ammonium et le chlore, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de septembre 2012 qui reconnaissait l’exploitante Grande Paroisse (filiale du groupe Total) ainsi que le chef d’établissement coupables d’homicides, de blessures et de dégradations involontaires, par explosion ou incendie. La première avait été condamnée à 225.000 euros d’amende, tandis que Serge Biechlin avait écopé de trois ans de prison, dont deux avec sursis, ainsi que de 45.000 € d’amende.

Les magistrats ont justifié leur décision par deux motifs principaux: un doute sur l’impartialité de l’un des juges d’appel et l’absence de base légale de la condamnation pour destruction ou dégradation involontaire par explosion.

 

Un juge impartial et des partis pris

La Cour de cassation estime que le droit à un procès impartial et équitable a été gravement méconnu, l’une des juges étant aussi vice-présidente de l’association de victimes Inavem[1]. Si l’adhésion d’un magistrat à une association n’est pas en soi de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité, cette qualité a été aggravée par le fait que l’Inavem a signé une convention de partenariat avec la Fenvac[2]. Or cette fédération est la seule partie civile à avoir obtenu réparation de son préjudice moral et elle compte parmi ses membres l’association des familles endeuillées (à laquelle ont été alloués 1.000.000 € pour couvrir ses frais de procédure) et le comité de défense des familles d’AZF (260.000 €).

A l’inverse, un parti pris défavorable à la défense a aussi été reconnu. «La Cour d’appel a rejeté l’avis des experts de la défense estimant que la géophysique des lieux avait peu d’importance mais a retenu les résultats de l’expertise judiciaire s’appuyant sur des sondages corrélés avec la géophysique», relève la Cour de cassation, qui estime que cette position est contraire aux exigences d’un procès équitable.

 

Absence de base légale

Enfin, les magistrats ont conclu que la condamnation pour destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par explosion ou incendie était privée de base légale. Juridiquement, cette infraction doit être justifiée par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par une loi ou un règlement (art 322-5 du Code de procédure pénale). Pourtant, la Cour d’appel a basé les fautes retenues –maladresse, imprudence, inattention, négligence- sur le non-respect d’un arrêté préfectoral.

A l’issue du jugement, les associations de familles endeuillées se sont dites «effondrées». «Les victimes vont devoir revivre un troisième procès. C’est déjà pénible mais là, les victimes se sentent doublement victimes, de Total et d’un fiasco judiciaire», a déclaré Stella Bisseuil, avocate des familles.

«C’est un blanc-seing qui vient d’être signé aux industriels. Les 7 millions de citoyens exposés aux risques industriels savent désormais qu’ils n’ont rien à attendre de l’Etat et de la justice censés les protéger», a réagi dans un communiqué l’association Plus jamais ça, ni ici ni ailleurs.



[1] Institut national d’aide aux victimes et de médiation

[2] Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs

 



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