Avis du Parlement sur la modification de la directive relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Le 27 avril 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 22/04/2011 par Alda Bassanza

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Dans un communiqué de presse du 18 avril 2011, le Parlement européen annonce l'étude d'un projet de rapport sur la proposition de directive modifiant la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine.
Dans son communiqué, le Parlement rappelle dans un premier temps que l'augmentation de la consommation de jus de fruits est principalement liée à des impératifs de santé et que le jus provient majoritairement du Brésil et des États-Unis. Cependant, des interrogations subsistent quant au respect des normes européennes en matière de protection des travailleurs et de sécurité alimentaire. Le Parlement estime "qu'il est donc nécessaire de soutenir le secteur européen, en adaptant la directive à la réglementation internationale et au Codex alimentarius, ainsi qu'en définissant les mêmes règles pour l'ensemble des produits commercialisés sur le territoire de l'Union". 
 
Par ailleurs, l'un des objectifs serait d'aboutir à une meilleure information du citoyen, en maintenant notamment la double dénomination qui fait la différence entre les jus de fruits pressés et les jus de fruits produits à base de concentrés. En effet, il parait très important de mettre en place un meilleur étiquetage pour les groupes de consommateurs ayant des besoins spécifiques, tels que les diabétiques, les enfants, les personnes en surcharge pondérale.
 
De ce fait, le Parlement étudie un projet de rapport sur la proposition de directive modifiant la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 visant à améliorer les normes de production et à aider les consommateurs à faire des choix plus sains. La directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 fixe des règles concernant la composition, l'emploi des dénominations réservées, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage des produits en question, afin d'assurer leur libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne.
 
Dans le projet de rapport, la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire effectue des amendements sur la proposition de directive qui avait été adoptée par la Commission européenne le 21 septembre 2010.
 
Ainsi, le Parlement suggère les éléments suivants :
- la directive devrait indiquer que ses dispositions en matière de production, de composition et d'étiquetage sont également établies "afin de défendre les intérêts des consommateurs en mettant à leur disposition des informations de la meilleure qualité possible" ; Il y a lieu également de clarifier ces concepts et de définir des catégories bien distinctes pour que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte de l’évolution des normes internationales applicables, en particulier de la norme du Codex pour les jus et nectars de fruits ;
- un nouveau considérant 2 bis devrait être introduit dans la directive précisant "qu'afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, les règles résultant de l'alignement de la directive sur le Codex doivent être appliquées sans distinction à tous les produits commercialisés au sein de l'Union européenne, qu'ils soient produits dans l'Union même ou importés de pays tiers".
- un nouveau considérant 3 bis devrait préciser que "certaines pratiques technologiques susceptibles d'améliorer des qualités spécifiques du produit, telles que la couleur ou l'acidité, peuvent être autorisées à condition que ses caractéristiques physio-chimiques, organoleptiques et nutritionnelles ne soient pas modifiées".
- il est nécessaire de parvenir à une meilleure adaptation aux normes du Codex Alimentarius en permettant aux producteurs européens, entre autres, d'ajouter jusqu'à 10 % de jus de mandarine dans leurs jus d'orange afin d'en renforcer le goût ;
- le Parlement suggère aussi que l'utilisation des édulcorants soit autorisé à des fins d'édulcoration notamment dans les nectars de fruits à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001. Par conséquent, cette addition devrait figurer sur la liste des ingrédients. La directive devrait également fixer qu'en ce qui concerne le miel, s'il ne s'agit pas de miel naturel, sa composition complète et/ou sa teneur en glucose doit être précisée ;
- afin d'aider le consommateur à faire la différence entre le jus de fruit et le nectar au niveau de la teneur en sucre, il devrait être permis d'utiliser l'allégation "sans sucres ajoutés" pour les jus de fruits qui appartiennent à la catégorie 1 de l'annexe I de la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 ;
- une période transitoire de dix-huit mois devrait être instaurée à compter de la date de transposition de la directive, afin que les stocks existants sur le marché soient épuisés ;
- le Parlement recommande que l'ajout du jus de fruits obtenu à partir de citrus reticulata et/ou d'hybrides de citrus reticulata au jus d'orange dans une quantité qui n'excède pas 10 % des solides solubles de citrus reticulata, soit autorisé ;
- pour finir, le Parlement propose de nouvelles dispositions en matière de transport, emballage ou conservation, et notamment une disposition établissant que les fruits doivent être conservés par des procédés physiques ou par des traitements appliqués conformément aux dispositions en vigueur dans l'Union européenne.
 
Pour rappel, un avis du Comité économique et social européen (Cese) sur la proposition de directive modifiant la directive 2001/112/CE du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine, avait été publié au JOUE C 84 du 17 mars 2011.
 
Source : 
-Communiqué du Parlement Européen "Le Parlement se met au jus", 18 avril 2011 ; 
-Projet de rapport du Parlement Européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 11 avril 2011.
 


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