Avis aux opérateurs économiques sur la déclaration de mise sur le marché des compléments alimentaires

Le 05 février 2015 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 28/01/2015 par Laurine Arnaud


Alimentation particulière> Compléments alimentaires
 
Un avis publié au JO du 28 janvier 2015 rappelle aux opérateurs mettant sur le marché des compléments alimentaires, leur obligation de déclaration auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), concernant la composition de leurs produits. Cet avis donne un éclairage sur la procédure à suivre et fournit un modèle de déclaration élaboré par la DGCCRF ainsi qu'une notice explicative.
 
Cette notice rappelle les modalités déclaratives, explicite les informations attendues et détaille le processus administratif de traitement des dossiers.
 
Pour rappel, les obligations déclaratives de mise sur le marché de compléments alimentaires sont prévues par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. L'article 15 de ce texte dispose que pour les compléments alimentaires dont la composition en ingrédients actifs est conforme aux dispositions nationales en vigueur (à savoir l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires et l'arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi), les opérateurs responsables de leur mise sur le marché sont tenus de transmettre à la DGCCRF un modèle de leur étiquetage. L'article 16 vise quant à lui les compléments alimentaires contenant une préparation de plante ou une substance à but nutritionnel ou physiologique ne figurant pas sur les listes positives françaises. Selon cette disposition, ces produits doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DGCCRF avant de pouvoir être commercialisés.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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