Avertissement sanitaire sur les conditionnements alimentaires comportant du BPA : projet de décret en cours d'examen par la Commission européenne

Le 13 juin 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 03/06/2013 par Laurine Arnaud

Emballage / Matériaux au contact des denrées alimentaires > Emballages / Matériaux au contact des denrées alimentaires
 

Le 2 mai 2013, le Gouvernement français a transmis à la Commission européenne son projet de décret relatif à l’avertissement sanitaire déconseillant l’usage des conditionnements comportant du bisphénol A (BPA) destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires, aux enfants de moins de 3 ans et aux femmes enceintes ou allaitantes. Les Etats membres ont jusqu'au 5 août 2013 pour émettre leurs commentaires ou avis sur ce texte. Sans opposition de leur part, ou de la part de la Commission, le texte devrait être adopté en octobre 2013. 
Ce texte s'adresse aux fabricants, distributeurs et importateurs de matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, ainsi qu'aux entreprises des industries agro alimentaires.
 
Il est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires, et précise la nature et les modalités d’application de cet avertissement sanitaire ainsi que le devenir des stocks de produits non conformes.
 
Le projet de décret distingue deux types de conditionnements dont les définitions sont données à l'article 1 : 
- les emballages destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires sur lesquels devrait être apposé le message suivant : "Emballage fabriqué à partir de bisphénol A. Usage déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de 3 ans" (article 2 alinéa 1) ;
- les objets destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires sur lesquels devrait être inscrite la phrase suivante : "Fabriqué à partir de bisphénol A. Usage déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux enfants de moins de 3 ans" (article 2 alinéa 2).
 
L'article 3 définit ensuite les modalités d'application de l'avertissement sanitaire.
Ce dernier devra notamment être inscrit de manière indélébile et clairement lisible, directement sur le conditionnement ou sur une étiquette apposée sur celui-ci,  à un endroit apparent et facilement visible.
 
Enfin, les articles 4 et 5 précisent respectivement les sanctions en cas de non respect des exigences précitées et le devenir des stocks de produits non conformes.
 
A noter, si d'ici le 5 août, un ou plusieurs Etats membres émettent un avis allant contre ce projet de texte, ce dernier ne pourra pas être adopté en l'état, et le délai d'examen par la Commission sera prolongé de 3 mois supplémentaires.
 
Pour rappel, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 est venue modifier la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, en vue d'étendre l'interdiction de la commercialisation des contenants alimentaires pour bébés  produits avec du BPA à l’ensemble des conditionnements à usage alimentaire. Elle a rendu cette interdiction applicable dès 2013 pour ceux destinés aux bébés et à compter du 1er janvier 2015 pour les autres. C'est pourquoi, en attendant l'arrêt total de la commercialisation de ces autres contenants alimentaires, il est nécessaire d'avertir les consommateurs des dangers qu'ils peuvent présenter.
 
Sources : Décret n° du relatif à l’avertissement sanitaire déconseillant l’usage des conditionnements comportant du bisphénol A destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires aux enfants de moins de 3 ans et aux femmes enceintes ou allaitantes
 
 
 
 
 


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