Avant divulgation des propositions, les rapports d'analyse d'impact à destination de la Commission ne sont pas accessibles au public
Le mardi 19 avril 2016 à 17h 17 par HSEVigilance
Principes et politiques / General Principles
Extrait : Information, participation et accès à la justice / Information, Public Participation and Access to justice Dans un arrêt du 13 novembre 2015, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la Commission...comment lire l'article complet ?
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