- 

Autriche: une interdiction de circuler jugée illégale

Le 16 novembre 2005 par Claire Avignon
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 15 novembre, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé illégal un règlement du Land du Tyrol (Autriche) de 2003 prévoyant l'interdiction pour un certain nombre de camions de plus de 7,5 tonnes (1) de circuler sur un tronçon de 46 kilomètres de l'autoroute A12 dans la vallée de l'Inn. Ce tronçon qui constitue une des principales voies de communication entre l'Allemagne et l'Italie a dépassé la valeur limite annuelle de dioxyde d'azote (NO2) en 2002 et 2003. La Commission européenne, soutenue par l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, a donc gagné contre l'Autriche qui soutenait avoir mis en place cette interdiction dans le but d'améliorer la qualité de l'air. Cependant, la CJCE a estimé que «si une entrave au commerce intracommunautaire peut, en principe, être justifiée par la protection de l'environnement, l'interdiction en cause est disproportionnée.» L'Autriche aurait d'abord dû examiner la mise en place de mesures moins restrictives. Au final, l'interdiction n'aura jamais été appliquée puisque le président de la CJCE avait, par ordonnance, suspendu l'exécution de la mesure sur demande de la Commission.



(1) Il s'agit de camions de plus de 7,5 tonnes transportant des marchandises telles que déchets, cailloux, terres, véhicules à moteur, rondins ou céréales.




A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus