Autorité compétente pour l'accueil des navires en difficulté

Le lundi 06 février 2012 à 08h 19 par HSEVigilance

Eau

Extrait : Eaux de la mer Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 désigne les autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance. Il insère ainsi un nouvel article R.* 304-12...

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