Autorisations de défrichement : délai de prorogation porté à cinq ans

Le vendredi 06 juillet 2018 à 09h 51 par HSEVigilance

Faune, flore, paysage / Nature Conservation

Extrait : Forêts, Espaces boisés, espaces verts / Forests, woodlands and greenspace Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 modifie l'article D341-7-1 du Code forestier qui fixe la validité des autorisations de défrichement à cinq ans....

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