Autorisations d'urbanisme : modifications des délais d'instruction

Le lundi 13 juillet 2015 à 08h 49 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

Extrait : Règles de construction et d'habitation Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de...

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