Autorisation ICPE : annulation d'un refus justifié par des considérations économiques

Le lundi 14 mai 2012 à 08h 15 par HSEVigilance

Installations industrielles

 

Extrait : Installations soumises à autorisation ou à enregistrement Dans un arrêt du 23 avril 2012, la Cour administrative d'appel (CAA) de Nancy rappelle que le préfet ne peut se référer à certaines considérations, tenant notamment...

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